Communiqué de presse
Tribune de D’Alverny Avocats dans DAFmag.fr sur le pouvoir de modulation de la pénalité par le juge de l’impôt.
Publié le 14/05/2025
Copier le lienModulation de la pénalité fiscale: La Cour de cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025, réaffirme la possibilité pour le juge judiciaire de moduler le taux de la pénalité fiscale appliqué par l’administration fiscale au regard du comportement du contribuable.
Retrouvez la tribune de nos experts Guillaume Masse, avocat associé, et Vincent Pantaloni, D’Alverny Avocats, publiée sur DAFMAG.FR ⤵️
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