Fiscal
Nos Experts dans Option Finance | Fiscalité et finance verte : un outil stratégique à développer.
Publié le 10/03/2026
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En orientant les investissements, la fiscalité est un levier qui impose un pilotage entre incitations, coût du capital et risques de contrôle. L’actualité internationale conflictuelle accentue l’importance stratégique de l’objectif d’indépendance énergétique.
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Par Cécile de Smet, avocate associée, d’Alverny Avocats
La transition écologique suppose une réallocation massive des capitaux vers des activités compatibles avec les objectifs climatiques. Dans ce mouvement, la fiscalité peut devenir un véritable levier d’orientation des flux, en conditionnant la rentabilité des projets voire des chaînes de production et de transport. L’épargne aussi est placée au cœur de cette stratégie, comme l’illustre la loi Industrie verte de 2023. Reste à concilier technicité, lisibilité et sécurité juridique. En outre, la maîtrise d’énergies alternatives rejoint des objectifs de souveraineté, au niveau français comme européen, qui mériteraient sans doute plus de mesures incitatives
La fiscalité, maillon stratégique de la finance verte
A côté des normes prudentielles, de la régulation de marché et des exigences de reporting, la fiscalité pèse directement sur les arbitrages d’investissement. Pour une direction, le volet fiscal ne se limite plus à optimiser le taux effectif : il influe sur la sélection des projets, la structuration des financements et l’allocation de l’épargne interne comme externe.
Les dispositifs de faveur, les crédits d’impôt, tout comme la monétisation et la taxation du carbone et des transports peuvent modifier les coûts d’approvisionnement et la rentabilité. La question devient la suivante : « Dans quelle mesure le traitement fiscal renforce-t-il (ou non) l’intérêt économique d’un investissement ? »
Ce qui manque à l’arsenal : de la lisibilité et des mesures visant à compenser les efforts des opérateurs qui optent pour des comportements plus respectueux de l’environnement.
Les dispositifs fiscaux au service de la finance verte
1. Incitations à l’investissement dans des actifs de transition
Même si le budget 2026 voté à l’usure et devenu définitif le 20 février, est timide sur la question sauf pour les « petits colis », les pouvoirs publics ont multiplié ces dernières années les mécanismes visant à rendre plus attractifs les investissements dans les infrastructures de transition (énergies renouvelables, efficacité énergétique, mobilité bas carbone…). Amortissements accélérés, régimes de faveur sectoriels, crédits d’impôt
ciblés : ces mesures jouent sur la rentabilité nette des projets et sur le profil de risque perçu par les investisseurs.
La question clé, pour les directions financières, est celle de l’éligibilité et de la pérennité du cadre. La qualification d’investissement « vert » dépend souvent de critères techniques ou de labels externes, susceptibles d’évoluer. Une cartographie précise des actifs concernés et un suivi des textes deviennent indispensables pour sécuriser les hypothèses.
A ces préoccupations s’ajoutent les sujets de lisibilité de l’interprétation de ces critères par l’administration en cas de contrôle, plusieurs années après la mise en place du dispositif, et parfois gérés par des équipes opérationnelles ayant évolué entre l’arbitrage initial et le contrôle – s’agissant d’amortissements ou de certains crédits, la remise en cause possible par les services fiscaux peut dépasser largement la prescription habituelle de trois exercices.
2. L’épargne comme vecteur de réorientation des capitaux
L’épargne, notamment réglementée, constitue un canal majeur de financement de la transition. La loi Industrie verte de 2023 prévoit notamment des ratios d’investissement pour des fonds réglementés et, pour les jeunes épargnants, le plan d’épargne avenir climat, qui vise à allouer de l’épargne à la décarbonation. Pour les émetteurs et les intermédiaires financiers, ces enveloppes représentent une source de capitaux potentiellement stable, à condition de proposer des produits lisibles, compétitifs et alignés sur les attentes climatiques.
Du point de vue des investisseurs, l’enjeu est de comprendre comment ces nouveaux produits s’articulent avec les outils existants (assurance-vie, PEA, fonds labellisés…) et, in fine, la valeur ajoutée de chaque solution.
Paradoxalement, les exigences de la loi Industrie verte ne flèchent pas nécessairement les fonds dans des projets « verts » mais vers des entreprises européennes et indépendantes – la norme technique peut aussi être un outil au service d’une exigence de souveraineté.
La montée en puissance de la finance verte fait de la fiscalité un paramètre stratégique pour les acteurs économiques : elle contribue à orienter les capitaux et peut redessiner certains modèles économiques voire certains comportements, mais elle ajoute une couche de complexité et de risque du fait de son manque de lisibilité et de son côté diffus – pour l’instant.
