Propriété intellectuelle | Innovation
Contrefaçon : 3 Questions à d’Alverny Avocats dans la Semaine Juridique
Publié le 16/07/2026
Copier le lien
Contrefaçon : pourquoi envisager une action au pénal ?
Le 18 juin 2026, à Marseille, les autorités ont détruit plus de 206 000 contrefaçons, d’une valeur estimée de 42 millions d’euros, saisies sur le « Marché du Soleil »,« centre français de la marchandise contrefaisante » selon le procureur ; dix-huit prévenus, dont des agents publics soupçonnés de corruption, seront jugés le 22 juin. Une actualité qui interroge sur l’intérêt du pénal alors qu’en pratique les titulaires de droits privilégient généralement les actions devant les juridictions civiles. Pourtant, face à certains contrefacteurs ou schémas de contrefaçon, la voie pénale peut offrir des avantages stratégiques majeurs.
➡️La semaine juridique n°27 du 2 juillet 2026
par Nathalie Marchand et Noémie Saidi-Cottier, avocates associées chez d’Alverny Avocats
Comment et quand agir au pénal en pratique ?
L’action pénale peut être engagée de deux manières : soit avec plainte, soit avec citation directe.
La plainte simple saisit le parquet qui apprécie seul l’opportunité des poursuites. La plainte avec constitution de partie civile permet, en cas d’inertie du parquet passé un délai de trois mois, de saisir un juge d’instruction et de déclencher une information judiciaire. La plainte est souvent utilisée notamment lorsque le titulaire de droits intervient au soutien de l’action des douanes.
Alternativement, la citation directe permet à la partie civile de citer elle-même le prévenu devant le tribunal correctionnel, sans le concours du parquet. Mais cette autonomie a un prix : faute d’enquête préalable, tout repose sur le dossier constitué par la partie civile, qui doit identifier clairement le mis en cause, qualifier précisément les faits et rapporter la preuve tant de la matérialité que de l’élément intentionnel de l’infraction. La citation directe présente principalement un intérêt dans les dossiers où la contrefaçon est manifeste et le contrefacteur aisément identifiable.
Dans les autres cas, il est souvent plus confortable de saisir le parquet, afin qu’il diligente une enquête, engage les poursuites et cite lui-même le prévenu à l’audience. Il devra notamment, en présence d’une personne morale, identifier l’auteur de l’infraction, à savoir l’organe ou un représentant ayant agit pour le compte de la société.
L’action pénale ne pourra cependant aboutir que si le délit est caractérisé en ses deux éléments, matériel et intentionnel (contrairement au civil où la bonne foi est inopérante); l’élément intentionnel se déduisant souvent des circonstances de l’espèce.
En pratique, la voie pénale s’impose surtout en matière de marques, contre un contrefacteur identifié, et plus encore en présence d’opérations de grande ampleur et de réseaux criminels organisés.
Concrètement, quels sont les avantages de l’action au pénal ?
Les principaux attraits tiennent à l’ampleur des pouvoirs d’enquête et de saisie, ainsi qu’à la sévérité et au caractère exemplaire des peines prononcées.
Conduite par la police judiciaire, les douanes et le parquet, l’enquête pénale va permettre des mesures d’investigation étendues sans équivalent au civil: perquisitions, saisies de stocks, de serveurs, interceptions téléphoniques, surveillances, réquisitions bancaires, coopération policière et judiciaire européenne, etc. Là où le civil repose pour l’essentiel sur la saisie-contrefaçon et la communication de pièces ordonnée par le juge civil, le pénal offre un accès plus large, et souvent plus rapide, à la preuve.
L’ensemble de ces prérogatives peut permettre de révéler, documenter et poursuivre des atteintes que le titulaire de droits, seul, n’aurait pu appréhender dans toute leur ampleur, notamment en présence de réseaux structurés, parfois adossés à des activités criminelles graves, comme le financement du terrorisme.
Le régime des saisies pénales est lui aussi largement favorable : il autorise la saisie et la confiscation des marchandises litigieuses, mais aussi d’avoirs et de biens ayant servi à commettre l’infraction ou en provenant, permettant ainsi d’appréhender les profits de la contrefaçon.
Enfin, la fermeté et l’effet dissuasif du pénal sont décisifs. Le contrefacteur, personne physique comme personne morale, s’expose à des peines d’amende pénale et douanière significatives, à un risque non négligeable de détention provisoire et d’emprisonnement, ainsi qu’à des peines complémentaires (interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, publication de la décision) et à l’inscription de la condamnation à son casier judiciaire.
Ce risque existe pour les entreprises mais également leurs dirigeants que les juridictions pénales n’hésitent plus à sanctionner personnellement lorsque leur implication dans les faits est caractérisée. Ainsi, dans une affaire de détention de marchandises contrefaisantes, une société et son gérant ont été condamnés à, pour la première, 15 000 € d’amende et pour le second à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, et tous deux, solidairement, à une amende douanière, et des intérêts civils (Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-81.914 : JurisData n° 2025-014746 ; Propr. insdustr. 2025, comm. 79, note N. Binctin).
Qu’en est-il de la réparation du préjudice financier ?
L’autre frein traditionnel à l’action au pénal tient à l’idée que les dommages et intérêts alloués seraient inférieurs à ceux prononcés devant le juge civil. Pourtant, le juge pénal, lorsqu’il statue sur les intérêts civils, applique les mêmes critères d’évaluation qu’en matière civile (notamment les articles L. 331-1-3 et L. 716-4-10 du CPI) et doit motiver sa décision tant sur la méthode retenue (selon l’une ou l’autre des alternatives prévues par le Code) que sur le quantum (Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.417. – Cass. crim., 10 sept. 2025,n° 24-81.914, préc.).
Ainsi, dans une affaire impliquant un réseau national de contrefaçon de sacs de luxe, la cour d’appel a alloué, à titre de dommages et intérêts, près de 625 000 € au titre du profit généré par les actes de contrefaçon et par la perte de redevances (Cass. crim., 27 mai 2025, 23-86.955 : JurisData n° 2025-007951 ; Propr. industr. 2025, comm. 64, N. Binctin ; Comm., com. électr. 2025, comm. 72, P. Kamina).
Il est en outre possible d’obtenir une réparation intégrale du préjudice, y compris pour la part subie en dehors de France. La Cour de cassation a en effet récemment admis que la juridiction pénale du lieu d’établissement de l’émetteur d’un contenu contrefaisant, saisie sur les intérêts civils, puisse réparer intégralement le dommage, y compris pour les contenus contrefaisants consultés à l’étranger (Cass. crim.,18 mars 2025, n° 24-81.603 : JurisData n° 2025-002870 ; Comm., com. électr. 2025, comm. 40, P. Kamina ; Procédures 2025, comm. 129, J. Buisson).
Enfin, la partie civile pourra, comme au civil, obtenir le remboursement des frais d’avocat engagés pour la défense de ses intérêts, à charge pour elle de produire les justificatifs des sommes réclamées afin de permettre au juge de se prononcer au plus juste.
