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Tribune de D’Alverny Avocats dans Option Finance sur les perquisitions fiscales : un jeu déloyal de l’administration fiscale ?

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La cour d’appel de Paris a prononcé, en mars 2025, l’annulation d’une ordonnance du JLD autorisant, à la demande de l’administration fiscale, la visite domiciliaire de locaux occupés en France par une société de droit britannique. La société appelante et l’administration fiscale elle-même convenaient à l’absence de présomptions d’agissements frauduleux au vu des éléments produits à l’instance et soumis à la contradiction.

Rare en la matière, cette décision questionne sur la dialectique de la preuve et les conditions d’exercice du droit de visite et de saisie par l’administration fiscale.

📝 Retrouvez la tribune de Guillaume Massé, avocat associé, et Vincent Pantaloni, avocat D’Alverny Avocats, publiée sur Option Finance

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